Conditions d'utilisation :

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne voulant accéder aux services de messagerie texte proposés sur ce site web. Pour consulter l'ensemble de nos conditions générales, veuillez consulter le fichier PDF disponible en anglais. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu nos conditions générales et les accepter entièrement.

Description :

• Conditions Générales : désignent les présentes conditions d'utilisation du service.
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, abrogeant la directive 95/46/CE.
• Client : toute personne physique âgée de 16 ans au minimum ou toute entité juridique qui accède aux services et qui a conclu un accord avec EnvoyerSmsAnonyme, ou qui a reçu une offre ou un devis de sa part.
• Accord : le contrat signé entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client pour l'utilisation du service.
• Parties : désigne ensemble EnvoyerSmsAnonyme et le Client.
• Produit(s) : l'ensemble des services SMS disponibles via le site web envoyersmsanonyme.fr.
• EnvoyerSmsAnonyme : marque exploitée par l'entreprise EnvoyezSmsAnonyme, dont le siège social est basé à Lille.

1. Informations sur l’Exploitant (EnvoyerSmsAnonyme)

• Nom de l’entreprise : EnvoyezSmsAnonyme, société immatriculée à Lille.
• E-mail : Pour toute question, contactez-nous à l'adresse [email protected].

2. Domaine d'application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des offres, relations commerciales, accords et interactions juridiques, présentes ou futures, entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client. L'application de toute condition générale éventuelle du Client est formellement exclue.

En accédant aux services, en les utilisant, en téléchargeant ou en publiant du contenu par leur intermédiaire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

3. Offre et Conclusion du Contrat

Sauf mention contraire explicite, toutes les offres d’EnvoyerSmsAnonyme sont sans engagement. Toute erreur évidente dans une offre (y compris les fautes de frappe) n'engage pas la responsabilité d’EnvoyerSmsAnonyme. Le contrat est considéré comme conclu dès que le Client clique sur un bouton de validation tel que "Envoyer" ou "Continuer" sur l'un des sites de la plateforme.

4. Modalités de Paiement

Tous les prix affichés sont en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que toute autre taxe en vigueur, sauf mention expresse contraire. Sauf disposition contraire dans le contrat ou l’offre faite par EnvoyerSmsAnonyme, le paiement doit être effectué juste après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le règlement doit se faire au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la conclusion du contrat.

Le Client ne peut en aucun cas faire de compensation entre une créance qu’il détiendrait sur EnvoyerSmsAnonyme et une créance d’EnvoyerSmsAnonyme sur lui, sauf avec un accord explicite et préalable d’EnvoyerSmsAnonyme.

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, et après une mise en demeure restée sans réponse pendant quatorze (14) jours, des pénalités de retard seront appliquées selon les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due par le Client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance.

Si le Client agit en tant que professionnel, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront dus de plein droit dès le premier jour de retard, et s'élèveront à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 40 euros.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le service fourni par EnvoyerSmsAnonyme est une prestation totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux Clients agissant en tant que professionnels.

6. Droits, Obligations et Responsabilités du Client

Le Client garantit être âgé d’au moins seize (16) ans au moment de l'accès ou de l'utilisation du service. Lors de l’utilisation du produit, il doit se comporter de manière responsable et en accord avec ce qu'on attend d'un utilisateur prudent des services Internet et SMS.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des messages ou des communications à caractère illégal à des Anonymes ou à des tiers. En particulier, il s’interdit d’envoyer, sans que cette liste soit exhaustive, des messages insultants, racistes, discriminatoires, pornographiques, provocateurs, ou de réaliser des envois non sollicités à des fins commerciales, idéologiques ou caritatives (également appelés SPAM). Le Client s’interdit également toute utilisation du service à des fins illégales ou criminelles.

Le Client garantit que la saisie des données et l’envoi de messages via le service ne porteront atteinte d'aucune manière aux droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit au Client d’exécuter ses propres processus ou programmes, ou des processus externes, sur les systèmes et produits d’EnvoyerSmsAnonyme. Le Client doit également s’abstenir d’utiliser des logiciels ou tout autre moyen susceptible de perturber la fourniture des services à d’autres utilisateurs.

Le Client s'engage à faire un usage légal de l'adresse de l'expéditeur, en veillant à ne pas utiliser des numéros de téléphone qui ne lui appartiennent pas, des noms fictifs (y compris des noms commerciaux, prénoms ou noms de famille qui ne sont pas les siens), ainsi que des termes ou symboles illégaux.

Le Client n'est en aucun cas autorisé à saisir, transmettre ou stocker des données personnelles (au sens de l'article 4 du RGPD) via ou en lien avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme, à l'exception des données personnelles nécessaires pour assurer le respect de l'engagement susmentionné.

Malgré les engagements stipulés dans cet article, le Client reste pleinement responsable de la saisie des données dans le Produit ainsi que de l'envoi des messages et/ou communications. EnvoyerSmsAnonyme n'effectue aucune vérification des informations saisies ni des messages transmis.

Par conséquent, le Client reste légalement responsable de l'ensemble des données saisies ainsi que des messages ou communications envoyés.

Le Client s’engage également à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de dommages et intérêts, les indemnités à des tiers et les amendes imposées par les autorités de régulation) résultant de ses actions ou omissions en violation des obligations définies dans cet article.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations mentionnées ci-dessus, celui-ci devra verser immédiatement à EnvoyerSmsAnonyme une pénalité de 5000 EUR par infraction, sans nécessité de mise en demeure préalable ni de preuve de dommage. Cette pénalité est due sans préjudice des autres recours dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, y compris la possibilité de réclamer des compensations supplémentaires.

Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de suspendre l'accès aux services, en bloquant l'adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l'adresse e-mail que le Client utilise pour accéder au Produit.

7. Droits, obligations et responsabilités d'EnvoyerSmsAnonyme

EnvoyerSmsAnonyme s'engage à exécuter le Contrat avec diligence et professionnalisme.

Les dates, heures de disponibilité et délais de livraison communiqués par EnvoyerSmsAnonyme sont juste des estimations et ne représentent en aucun cas des engagements fermes. Ces informations ne peuvent pas être considérées comme des délais obligatoires, sauf mention contraire explicite.

En cas de problème de connexion Internet ou de panne de matériel et/ou de logiciel, EnvoyerSmsAnonyme fera de son mieux pour régler le problème le plus vite possible, mais sans en être responsable. Si cette panne provient d'une tierce partie, EnvoyerSmsAnonyme ne pourra être tenue responsable de la durée du problème ou du fait qu'il se produise. En cas de problème de la faute du Client, les frais de réparation seront à la charge du Client.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve aussi le droit de suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Enfin, EnvoyerSmsAnonyme ne garantit en aucun cas que les messages ou communications envoyés via le Produit arriveront au destinataire dans la même forme que celle envoyée, ni qu'ils seront reçus à l'heure prévue.

Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité en cas de réception incorrecte ou en retard d'un message ou d'une communication.

8. Responsabilité

Les Produits fournis par EnvoyerSmsAnonyme sont destinés à une utilisation exclusive dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en France. En cas d'utilisation de l'un des Produits en dehors de l'EEE, le Client assume seul les risques liés à cette utilisation. Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour l'utilisation de ses Produits en dehors de l'EEE.

Si EnvoyerSmsAnonyme ne respecte pas ses obligations contractuelles, sa responsabilité se limite aux dommages directs, dans la limite du montant facturé au Client durant les douze mois précédant l'incident, avec un plafond de 2500 EUR par événement ou série d'événements liés. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour d'autres types de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, consécutifs, ou liés à la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

EnvoyerSmsAnonyme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, de la perte de données, du non-respect des délais dû à des changements dans les circonstances, les informations ou le matériel du Client, ni des dommages découlant des informations ou conseils fournis par EnvoyerSmsAnonyme qui ne sont pas explicitement inclus dans le Contrat. Les exclusions de responsabilité mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Pour pouvoir demander une indemnisation, le Client doit signaler tout défaut d'exécution dans les deux mois qui suivent la livraison. Si un manquement est constaté, EnvoyerSmsAnonyme pourra, dans un délai raisonnable, y remédier, sans être tenue de verser des dommages et intérêts.

Toute réclamation du Client envers EnvoyerSmsAnonyme ne sera plus valable après une période de douze mois à partir de l'incident, sauf si le Client a pris les mesures nécessaires concernant cette réclamation.

En cas de faute de la part d'EnvoyerSmsAnonyme ou de ses employés ou subordonnés sous sa responsabilité, la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme sera limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les limitations et exclusions de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme prévues dans les Conditions Générales s'appliquent aussi à toutes les personnes physiques ou morales, employés ou subordonnés, auxquels EnvoyerSmsAnonyme fait appel pour l'exécution du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité citées dans cet article ne limitent en aucun cas les autres exclusions et limitations de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme présentes dans ces Conditions Générales.

9. Force majeure

En plus des dispositions prévues, un manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations envers le Client est aussi considéré comme un cas de force majeure s'il résulte d'une circonstance indépendante de la volonté d'EnvoyerSmsAnonyme, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations, ou rendant cette exécution déraisonnablement difficile. Ces circonstances incluent, sans s'y limiter, le non-respect des engagements par les fournisseurs ou autres tiers, les coupures d'électricité, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

Si une telle situation se produit et empêche EnvoyerSmsAnonyme d'honorer ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues tant qu'EnvoyerSmsAnonyme n'est pas en mesure de les exécuter. Si cette situation dure plus de dix jours ouvrables, EnvoyerSmsAnonyme et le Client auront tous les deux le droit de résilier une partie ou la totalité du Contrat par écrit. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme ne sera en aucun cas obligée de verser une indemnisation pour quelque dommage que ce soit, même si elle tire un avantage de la situation de force majeure.

10. Confidentialité

Les produits d'EnvoyerSmsAnonyme ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. EnvoyerSmsAnonyme ne demande, ne collecte et ne conserve sciemment aucune information de personnes qu'elle sait être âgées de moins de seize (16) ans. Aucune partie des produits n'est conçue pour attirer un public de moins de seize (16) ans. De plus, EnvoyerSmsAnonyme n'envoie aucune communication à une personne qui déclare avoir moins de seize (16) ans. Si EnvoyerSmsAnonyme apprend qu'un utilisateur ou un client a moins de seize (16) ans, elle prendra les mesures nécessaires pour supprimer les informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant et que vous pensez qu'il a partagé des informations personnelles avec EnvoyerSmsAnonyme, merci de nous contacter par courrier pour que ces données soient supprimées de notre système.

Pour tout ce qui est nécessaire à l'exécution du Contrat, le Client autorise explicitement EnvoyerSmsAnonyme à traiter ses données personnelles et à les communiquer à des tiers dans ce but.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de communiquer des données personnelles ou d'autres informations aux autorités d'enquête, notamment lorsque le Produit est utilisé de manière illégale par le Client, ou dans les situations où EnvoyerSmsAnonyme est légalement obligée de fournir ces informations en vertu d'une décision de justice. Le Client donne son consentement explicite à cette divulgation de données.

L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l'utilisation du Produit. En cas de paiement via iDEAL, Bancontact, Sofort, eps ou Multibanco, le numéro de compte ou de carte bancaire utilisé par le Client, ainsi que le nom, le lieu de résidence et/ou l'adresse e-mail du titulaire du compte ou de la carte, seront également conservés. Pour les paiements faits par PayPal, les informations suivantes seront enregistrées : nom, adresse e-mail et adresse du Client. En cas de paiement par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Microsoft Pay, les données de la carte de crédit utilisée seront également stockées. Si le paiement est fait par téléphone, le numéro de téléphone utilisé sera enregistré. Les données mentionnées ci-dessus seront conservées par EnvoyerSmsAnonyme pendant une période de 18 mois. Le Client donne son consentement explicite à cette collecte et conservation des données.

Si le Client collecte ou traite des données personnelles de toute autre manière lors de l'utilisation du Produit, il sera considéré comme le « responsable du traitement » conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit, par conséquent, garantir qu'une base légale existe pour ce traitement de données.

Le Client s'engage à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute demande ou réclamation de tiers, y compris mais sans s'y limiter, les demandes de dédommagement et les amendes imposées par une autorité de régulation, ainsi que tous les préjudices résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui violerait, ou serait perçu comme une violation, des lois applicables en matière de protection de la vie privée, telles que le RGPD.

Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à collecter, envoyer ou conserver de quelque manière que ce soit des données personnelles (telles que définies à l'article 4 du RGPD) via, dans ou avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme (sauf indication contraire dans les Conditions Générales). Ainsi, EnvoyerSmsAnonyme ne peut être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, EnvoyerSmsAnonyme maintient sa position selon laquelle, pour des raisons juridiques, il ne peut être qualifié de sous-traitant de données en vertu de l'article 4 du RGPD. Si, malgré cela, le RGPD venait à considérer EnvoyerSmsAnonyme comme un sous-traitant de données, les dispositions ci-dessous s'appliqueront entre les Parties, et ce, uniquement dans ce cas précis.

Cet article constitue un accord relatif au traitement des données, tel que décrit à l'article 28 du RGPD.

Le Client garantit qu'une base légale existe pour le traitement des données personnelles conformément à l'article 6(1) du RGPD.

EnvoyerSmsAnonyme traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client et conformément à ses instructions écrites. Si, de l'avis d'EnvoyerSmsAnonyme, une telle instruction enfreint le RGPD ou toute autre législation européenne ou nationale relative à la protection des données, EnvoyerSmsAnonyme en informera immédiatement le Client.

EnvoyerSmsAnonyme est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat. Cela inclut des sous-traitants, comme des sociétés d'hébergement web. En cas de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Client pourra s'opposer à ces modifications tant que le Contrat entre les Parties reste en vigueur.

Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme aidera le Client, sur simple demande, à satisfaire à son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, conformément au Chapitre III du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer au Client les frais relatifs à cette assistance, calculés sur la base d'un taux horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, d'un taux raisonnable.

Le Client s'engage à répondre de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles que définies dans le Chapitre III du RGPD, dans le cas où il aurait accès aux Données personnelles nécessaires à ces demandes.

En raison de la nature du traitement et des informations dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, ce dernier s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Client, sur simple demande, pour assurer la conformité avec les obligations définies aux articles 32 à 36 du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer cette assistance selon un taux horaire convenu dans le Contrat, ou à défaut, à un taux raisonnable.

EnvoyerSmsAnonyme prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises, telles que stipulées à l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité approprié en fonction des risques identifiés.

Dans l'éventualité où EnvoyerSmsAnonyme détecterait une violation de données personnelles, telle que décrite dans les articles 33 et/ou 34 du RGPD (désignée ci-après comme une « Violation de données »), il en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme s'engage, à la demande du Client, à fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre au Client de notifier l'autorité de contrôle compétente, et, si nécessaire, de communiquer la violation aux personnes concernées dans les délais impartis.

EnvoyerSmsAnonyme, ainsi que son personnel, sont tenus de garantir la confidentialité des données personnelles, sauf en cas d'obligation légale de divulgation ou lorsque la tâche d'EnvoyerSmsAnonyme exige cette divulgation.

Concernant la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme, seules les dispositions énoncées dans cet article, ainsi que celles convenues dans le Contrat et les Conditions Générales, s'appliquent.

EnvoyerSmsAnonyme n'assume pas la responsabilité des amendes imposées au Client par l'autorité de régulation compétente, telle que l'Autorité néerlandaise de protection des données, à moins que cela ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

Les manquements éventuels de tiers engagés dans l'exécution du Contrat de traitement ne peuvent être imputés à EnvoyerSmsAnonyme.

Le Client a le droit de vérifier la conformité d'EnvoyerSmsAnonyme avec ses obligations en vertu du présent Contrat de traitement par le biais d'un audit. Il doit en informer EnvoyerSmsAnonyme dans les plus brefs délais et préciser qui effectuera l'audit, ainsi que la méthode et le calendrier choisis.

EnvoyerSmsAnonyme disposera d'un délai raisonnable pour formuler toute objection à la réalisation de l'audit. Si des objections sont soulevées avant le lancement de l'audit, les Parties s'engagent à se concerter pour résoudre ces litiges, en prenant en compte les intérêts légitimes de chacune. EnvoyerSmsAnonyme ne peut refuser de collaborer à l'audit pour des motifs non fondés (par exemple, en soulevant des objections déraisonnables). Tous les frais liés à cet audit seront supportés par le Client.

Sur demande, EnvoyerSmsAnonyme fournira au Client les informations requises pour démontrer la conformité avec les obligations prévues à l'article 28 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l'utilisation du Produit ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il lui est formellement interdit de supprimer ou de modifier toute mention relative à ces droits de propriété intellectuelle.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit d'implémenter des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si de telles protections sont appliquées au Produit et/ou aux droits associés, le Client ne pourra ni les supprimer, ni contourner ces mesures.

12. Procédure de réclamation

EnvoyerSmsAnonyme s'efforcera de répondre aux réclamations du Client dans les plus brefs délais. Le Client peut soumettre une réclamation détaillée en contactant EnvoyerSmsAnonyme par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme s'engage à traiter la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception, et à fournir une réponse de fond dans les meilleurs délais.

Si le Client est une personne physique agissant en tant que consommateur et non dans le cadre de son activité professionnelle, il a aussi la possibilité de soumettre une réclamation au Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les procédures de réclamation mentionnées dans cet article n'affectent en aucune manière le droit des Parties de saisir les tribunaux compétents.

13. Dispositions finales

Les relations juridiques entre les Parties seront régies et interprétées conformément au droit français. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable. Les présentes Conditions Générales sont rédigées dans toutes les langues possibles. En cas de contradiction, c'est la version néerlandaise, disponible sur https://envoyersmsanonyme.fr, qui prévaudra.

Si le Client est une personne physique agissant à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige découlant du contrat conclu avec ce Client sera soumis exclusivement à la juridiction compétente du lieu de résidence de ce Client.

Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Dans ce cas, tout litige lié au contrat conclu entre EnvoyerSmsAnonyme et un Client agissant à titre professionnel sera soumis exclusivement à la juridiction française.

Les droits du Client en vertu du Contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'EnvoyerSmsAnonyme.

Si le Client est une personne physique agissant à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle. De telles clauses ne feront pas partie de l'accord entre EnvoyerSmsAnonyme et une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Dans le cas où une clause du Contrat serait jugée nulle, annulable ou non contraignante, le Contrat restera valide. Les Parties s'efforceront de remplacer cette clause par une nouvelle, juridiquement valable, ayant autant que possible le même but et le même effet que la clause annulée.